Le schéma départemental des actions éducatives et des services aux familles

Pour comprendre les espaces de rencontres

///Pour comprendre les espaces de rencontres

Un nombre important de familles est régulièrement confronté aux modalités d’organisation de la vie familiale après une rupture du fait de séparations conflictuelles ou de fragilités importantes.

En 2013, près de 26 000 enfants ont rencontré dans un espace de rencontre le parent chez qui ils ne résidaient pas habituellement (source ministère de la justice).

Plus de vingt ans après leur création, les espaces de rencontre sont désormais réglementés.

Le décret n° 2012-1153 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, en date du 15 octobre 2012, à son article 1, au titre 1er du livre II du code de l’action sociale et des familles. Ledit décret définit l’espace de rencontre comme « un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. »

L’espace de rencontre propose un lieu, extérieur au domicile de chacun des parents, pour maintenir, préserver ou rétablir la relation entre l’enfant et le parent chez qui il ne réside pas habituellement ou un tiers (grands-parents ou fratrie, notamment). Le recours à l’espace de rencontre est préconisé dans les situations où une relation enfant-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou conflictuel, y compris dans les situations de violences conjugales.

L’activité de l’espace de rencontre peut être liée, soit à des mesures judiciaires ordonnées par un magistrat – principalement juge aux affaires familiales et juge des enfants – ou une Cour d’appel, soit à des mesures non judiciaires telles que des sollicitations directes des parents ou une orientation par un partenaire – les services sociaux du conseil général en particulier.

Cette structure constitue un lieu visant à maintenir ou renouer un lien entre un enfant et ses proches parents, notamment lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, dans le cas d’une mesure d’assistance éducative ou encore lorsque l’un des parents n’exerce pas l’autorité parentale.

Le décret n° 2012-1153 précise que :

– le juge aux affaires familiales peut désigner un espace de rencontre :

– si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ;
– lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée » (art. 373-2-1 du code civil) ;
– le juge des enfants « décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié » (art. 375-7 du code civil).

Le décret n° 2012-1312 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers en date du 27 novembre 2012 créé les articles 1180-5 et 1199-2 au code de procédure civil. Il prévoit que seuls les espaces de rencontre disposant d’un agrément délivré par le préfet peuvent faire l’objet d’une désignation par l’autorité judiciaire.

 

Les informations complémentaires en suivant le lien ci-dessous:

Circulaire relative à l’organisation et à l’agrément

2019-07-28T00:21:27+02:00

Pour comprendre les espaces de rencontres

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