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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

///Divorce pour altération définitive du lien conjugal

4 – Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

Conditions

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice .

Procédure

Requête

L’époux qui demande le divorce présente, par avocat, une requête au juge aux affaires familiales. Les motifs (griefs) de la demande en divorce n’ont pas à être énoncés dans la requête.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l’ assignation .

Tentative de conciliation

La tentative de conciliation a pour but la recherche d’un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Elle est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d’abord séparément, puis ensemble.

Les avocats assistent ensuite à l’entretien.

Au cours de cette audience, et à moins d’une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d’un Médiateur Familial,
  • statuer sur les modalités de la résidence séparée,
  • fixer la pension alimentaire ,
  • attribuer à l’un des époux de la jouissance du logement,
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d’introduire l’instance.

Introduction de l’instance

En règle générale, l’instance est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Toutefois, si les époux sont d’accord pour le faire, ils peuvent introduire l’instance par requête conjointe. Lorsque les époux ont, lors de l’audience de conciliation accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.

Dans les autres cas, l’autre époux (le défendeur) peut former une demande reconventionnelle soit pour :

  • acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • altération définitive du lien conjugal,
  • faute.

La demande introductive d’instance doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux .

En cas d’acceptation de la demande

En cas d’acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

2019-07-28T00:22:32+02:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

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