Le schéma départemental des actions éducatives et des services aux familles

Le divorce par consentement mutuel

1 – Divorce par consentement mutuel

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

À savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés (c’est-à-dire faisant l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice ).

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

L’avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de grande instance du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

À savoir : Les époux et/ou l’Avocat peuvent faire appel aux services d’un Médiateur Familial pour les aider à rédiger la Convention de Divorce

Les époux soumettent à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s’assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer.

2019-07-28T00:21:45+02:00

Le divorce par consentement mutuel