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Médiation Familiale et divorce

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Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Le divorce par consentement mutuel

1 - Divorce par consentement mutuel La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce. À savoir [...]

Le divorce par consentement mutuel 2019-07-28T00:21:45+02:00

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

2 - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c'est la résidence de l'époux qui habite avec les enfants qui est retenue. Si [...]

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 2019-07-28T00:22:04+02:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

4 - Divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés. Conditions L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au [...]

Divorce pour altération définitive du lien conjugal 2019-07-28T00:22:32+02:00

Articles qui introduisent dans le code civil la médiation familiale

Articles qui introduisent dans le code civil la médiation familiale Code_Civil_et médiation familiale Pour information vous pouvez télécharger un modèle de convention d'honoraire d'Avocats en matière de divorce élaboré par le Conseil National des Barreaux Conventions-honoraires-en-matiere-de-divorce

Articles qui introduisent dans le code civil la médiation familiale 2019-07-28T00:23:37+02:00

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